Certificats de Production de Biogaz

Qu’est-ce qu’un Certificat de Production de Biogaz (CPB) ?

Introduit par la loi Climat et Résilience d’août 2021, le dispositif des CPB a pour objectif de favoriser la production française de biométhane sans utiliser directement des fonds publics. 

Ce mécanisme de financement oblige les fournisseurs de gaz, dont ÉS, à acquérir des certificats de production (en fonction des volumes de gaz vendus) :

• Soit en étant producteur de biogaz,
• Soit en achetant directement auprès de producteurs de biogaz ou via la plateforme d’échange de certificats dédiée.

Qui est concerné ? 

Ce dispositif extra-budgétaire concerne les fournisseurs qui commercialisent plus de 400 GWh/an* de gaz naturel à des clients résidentiels et/ou tertiaires. Ces fournisseurs devront donc répercuter le coût d’acquisition des CPB à leurs clients ménages et tertiaires afin de les restituer à l’État.

La liste complète des consommateurs concernés (identifiés par leur code NCE) est définie à l’Article 1 de l’arrêté du 5 septembre 2025.

*Le seuil du volume vendu sera abaissé progressivement afin d’inclure l’ensemble des fournisseurs d’ici 2030.

Et concrètement sur la facture de gaz ? 

Ce coût d’acquisition sera répercuté sur la facture du client à qui ont été livrées les quantités de gaz générant cette obligation de restitution. La mise en œuvre de ce dispositif débutera le 1er janvier 2026, avec une première période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2028.

• En 2026, les fournisseurs devront restituer 0,0041 certificat par MWh de gaz livré.
• En 2027, ce chiffre passera à 0,0182 certificat par MWh.
• En 2028, il atteindra 0,0415 certificat par MWh.

La réglementation prévoit une pénalité de 100 € pour chaque CPB manquant. 

Ainsi, sur la base de cette pénalité, le coût estimé d’un CPB en 2026 est de : 0,0041 certificat/MWh * 100 € = 0,41€/MWh.

Pour en savoir plus : 

Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz - Légifrance

Section 10 : Les certificats de production de biogaz (Articles R446-96 à R446-130) - Légifrance